📰 Projet de Loi de Finances 2026 : Décryptage des mesures fiscales clés pour particuliers et entreprises

Le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2026 s'inscrit dans une logique de redressement des comptes publics, visant à ramener le déficit sous les 3 % d'ici 2029. Cet objectif se traduit par une série de mesures fiscales, certaines destinées à soutenir la compétitivité, d'autres à mobiliser des recettes auprès des contribuables et des entreprises aux revenus les plus élevés.

Voici un décryptage des dispositions les plus importantes à anticiper.

I. Fiscalité des particuliers : ce qui change vraiment

Les ménages sont directement concernés par des ajustements sur l'impôt sur le revenu (IR) et sur le soutien à la dépendance et à la solidarité.

1. Simplification et revalorisation de l'impôt sur le revenu (Art. 2 nonies, 2 sexies)

• Heures supplémentaires totalement exonérées : C'est une mesure phare pour le pouvoir d'achat. La limite annuelle d'exonération d'impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires et complémentaires est supprimée à compter du 1er octobre 2025.

• Barème et prélèvement à la source (PAS) : Les tranches de revenus du barème de l'IR, ainsi que les seuils du Prélèvement à la Source (PAS), sont mis à jour (mécanisme anti-inflation), avec une application des nouveaux taux du PAS au 1er janvier 2026.

2. Nouveau régime pour les pensions alimentaires (Art. 2 ter)

Le traitement fiscal des pensions alimentaires versées pour les enfants mineurs est modifié :

• Exonération pour le bénéficiaire : Les pensions alimentaires reçues pour l'entretien d'un enfant mineur deviennent non imposables pour le parent créancier, dans la limite de 4 000€ par enfant, plafonnée à 12 000€ par an.

• Suppression de la déduction : En contrepartie, la possibilité pour le parent débiteur de déduire ces sommes de son revenu imposable est supprimée.

• Frais exceptionnels : Les frais exceptionnels versés en complément ne sont pas non plus imposables.

3. Ajustement de dispositifs d'aide fiscale

• Plafond des services à la personne (Art. 2 undecies) : Le plafond annuel des dépenses éligibles au crédit d'impôt est abaissé de 12 000€ à 10 000€ à partir du 1er janvier 2026.

• Dons aux associations (Dispositif Coluche) : Le plafond des dons aux organismes d'aide aux plus démunis (ouvrant droit à une réduction d'impôt de 75 %) est doublé, passant de 1 000€ à 2 000€.

• Crédit d'impôt dépendance (Art. 2 decies) : Le dispositif est revu pour les années 2026 et 2027 : le crédit d'impôt est fixé à 25 % des dépenses d'hébergement en établissement pour personnes dépendantes, plafonné à 10000€ par personne hébergée.

II. Mesures pour les entreprises : compétitivité et fiscalité ciblée

Le PLF 2026 concentre un effort important sur la fiscalité des entreprises, avec une attention particulière portée à la compétitivité et aux nouvelles sources de recettes.

1. Soutien à la compétitivité

• Accélération de la suppression de la CVAE (Art. 11) : La suppression progressive de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est avancée à 2028 (au lieu de 2030). Cette accélération se traduit par une nouvelle baisse du taux maximal pour 2026, fixé à 0,19 %.

• Exonération d'impôt dans les QPV (Art. 12) : Un dispositif est mis en place pour soutenir l'implantation des PME (moins de 50 salariés) dans les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) entre 2026 et 2030. Il prévoit une exonération totale d'IR ou d'IS pendant près de cinq ans (59 mois), suivie d'une imposition progressive.

2. Nouvelles taxes et évolutions fiscales

• Taxe sur les colis de faible valeur (Art. 22) : Afin de rétablir une équité concurrentielle avec le e-commerce international, une taxe de 2€ par article est instaurée sur les colis de faible valeur (moins de 150€) importés de pays non membres de l'Union Européenne.

• Taxe sur le patrimoine des holdings : Une nouvelle taxe est envisagée pour les structures de détention de gros patrimoines, notamment les holdings patrimoniales, avec un taux de 2 % sur les actifs non professionnels détenus.

• Facturation électronique (E-invoicing) : Le calendrier de déploiement se précise. Les grandes entreprises et ETI devront utiliser les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) dès septembre 2026, suivies des PME et micro-entreprises en septembre 2027.

3. Autres mesures écologiques et sectorielles

• Crédit d'impôt débroussaillement (Art. 2 quaterdecies) : Création d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses engagées pour les travaux de débroussaillement obligatoires, dans la limite de 3 000€ par foyer fiscal.

• Prorogation de l'Éco-PTZ (Art. 2 terdecies) : L'Éco-Prêt à Taux Zéro, destiné à financer la rénovation énergétique, est prorogé jusqu'à l'année 2027.

Le Projet de Loi de Finances 2026 introduit donc un double mouvement : un allègement de la fiscalité de production pour les entreprises (CVAE) et des mesures de rendement ciblées (nouvelles taxes, rationalisation des niches).

Ces changements majeurs nécessitent une anticipation rigoureuse, tant pour optimiser votre situation personnelle que pour sécuriser la compétitivité de votre entreprise.

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L'impact de ces mesures fiscales dépend fortement de la spécificité de votre situation (statut, secteur d'activité, patrimoine).

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